Cette question revient régulièrement de la part des personnes qui envisagent d’instruire leurs enfants en famille : est-ce que cela aura des répercussions sur le versement des allocations familiales et sur l’ARS (Allocation de Rentrée Scolaire) ? Des interrogations légitimes auxquelles nous pouvons apporter des réponses.
Les allocations familiales
Les familles n’ayant qu’un enfant peuvent toucher une aide dans le cadre de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), si leurs revenus ne dépassent pas un plafond qui prend en compte le nombre de revenus du foyer et le nombre d’enfant. Ceci n’est valable que les trois années suivant la naissance, c’est pourquoi cela ne concerne pas les parents qui choisissent l’IEF (Instruction En Famille), puisque l’instruction n’est obligatoire qu’à partir de 6 ans. En revanche, la déclaration de la naissance d’un deuxième enfant déclenche automatiquement le droit aux allocations familiales, dont le montant est déterminé par le nombre d’enfants et les revenus des parents. Ces allocations sont versées jusqu’au vingtième anniversaire des enfants, soit au-delà de la période d’instruction obligatoire (à noter : une allocation forfaitaire provisoire peut être versée au-delà de 20 ans sous conditions).
Les familles en IEF
Lorsque l’on opte pour l’instruction en famille, cela n’a aucune incidence sur le versement des allocations familiales, la scolarisation en présentiel n’ayant jamais été un prérequis pour en bénéficier. L’article L. 552-4 du Code de la sécurité sociale précise en effet :
«Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé, soit d’un certificat de l’autorité compétente de l’État attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé.» [c’est nous qui soulignons]
Même si cela n’est pas systématique, il peut arriver que la Caisse d’Allocations Familiales demande un certificat de scolarité aux parents. Dans ce cas, on peut alors fournir une attestation d’instruction à domicile. En effet, lors de la déclaration en IEF, à la rentrée ou suite à une déscolarisation en cours d’année, l’Inspection Académique accuse réception de cette déclaration et envoie un courrier qui peut servir d’attestation dans un cas pareil.
L’Allocation de Rentrée Scolaire
En ce qui concerne l’ARS (Allocation de Rentrée Scolaire), qui dépend également des revenus des parents, par contre, la situation est différente.
En effet, la loi prévoit qu’elle soit versée pour tout enfant de 6 à 18 ans, scolarisé dans un établissement primaire, au collège ou au lycée, ainsi qu’aux jeunes en apprentissage. Sont considérés comme « scolarisés » les enfants qui sont inscrits dans un établissement scolaire, sachant que le CNED réglementé en fait partie. Un enfant qui suit des cours par correspondance auprès du CNED après avoir obtenu l’accord du directeur académique des services de l’Éducation nationale reçoit donc un certificat de scolarité en bonne et due forme et ses parents perçoivent l’ARS. L’instruction en famille et le CNED en formule « libre » ou les autres cours par correspondance ne donnent pas droit à cette allocation (en dehors du CNED dit réglementé, les enfants instruits en cours à distance restent considérés comme instruits en famille). Le texte qui indique ces conditions est l’article L. 543-1 du Code de la sécurité sociale :
«Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l’obligation scolaire dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé. Elle est également attribuée, pour chaque enfant d’un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n’excède pas le plafond mentionné au 2° de l’article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage. […] » [c’est nous qui soulignons]
En cas d’erreur administrative
Il arrive malgré ces dispositions législatives que certaines familles perçoivent l’Allocation de Rentrée Scolaire quand bien même les enfants ont officiellement été déclarés instruits en famille, parfois plusieurs années de suite. Lorsqu’il s’agit d’une erreur de la Caisse d’Allocations Familiales, par opposition à un cas de fraude volontaire, le délai pendant lequel un remboursement peut être exigé est de deux ans (cf. l’article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale). Si vous êtes concernés, les montants perçus à tort seront alors déduits des prochains versements qui vous sont dus. Il est toutefois possible de demander une remise de dette (cf. l’article L. 532-2 du Code de l’éducation), si le remboursement s’avère difficile pour vous, en raison de votre situation financière. Les témoignages de personnes ayant fait cette démarche montrent des résultats variés, certains ayant bénéficié d’un accord, d’autres ayant eu leur demande rejetée, d’autres enfin voyant leur demande rester longuement en attente.
Une situation injuste ?
Avec un montant allant, pour la rentrée 2018, de 367,73 à 401,46 € par enfant, selon son âge, l’Allocation de Rentrée Scolaire apporte une aide non négligeable pour les frais liés à l’instruction, qui incluent notamment les fournitures scolaires. Si l’école publique est gratuite (quoique financée par les impôts, donc par la société), il faut quand même savoir que la scolarisation d’un enfant revient à entre 6 090 et 11 040 € par élève et par an, selon son niveau scolaire (chiffres fournis par l’Éducation nationale pour 2015). Par conséquent, pour les enfants dont les familles prennent l’instruction en charge, ces sommes sont économisées par l’État. Par contre, les parents concernés se retrouvent à payer sur leurs fonds propres à la fois les fournitures scolaires, mais aussi les livres, le matériel et les sorties pédagogiques, les éventuels cours par correspondance, cours particuliers, activités culturelles et autres ressources pour l’instruction de leurs enfants. C’est pourquoi certains ont souhaité faire des démarches pour que l’ARS soit versée pour tous les enfants en âge d’instruction obligatoire, quel que soit leur mode d’instruction, jugeant la loi discriminatoire pour l’instruction en famille. A ce jour, malgré une pétition, des rencontres auprès d’élus et de politiciens et une demande d’amendement, ces revendications n’ont pas abouti. Les familles ayant tenté d’exercer un recours auprès de la Sécurité sociale ont vu leurs demandes rejetées. Les enfants instruits en famille ne peuvent donc toujours pas percevoir cette aide financière pour la rentrée scolaire.
Stéphanie Boudaille-Lorin, auteure du blog S’Amuser Ensemble, pour Pass Education
