Le rapport pédagogique est un document rédigé et envoyé par l’inspecteur d’académie au domicile des parents pratiquant l’IEF (Instruction En Famille). Il dresse un bilan détaillé sur l’instruction de chaque enfant en IEF (même si vous instruisez plusieurs enfants dans votre famille, chacun d’eux fera l’objet d’un rapport individuel détaillé), grâce aux éléments relevés par l’inspecteur et ses éventuels accompagnants, au cours du contrôle pédagogique qui a eu lieu préalablement.
Quelques éléments légaux à connaître
Si vous souhaitez faire l’école à la maison, vous devez envoyer une demande d’autorisation de pratiquer ce mode d’instruction à la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale) de votre département de résidence, et ce, entre mars et mai de l’année scolaire précédente.
Vous retrouverez toutes les infos à ce sujet, ainsi que sur le contrôle pédagogique, dans d’autres articles (voir mon article sur le contrôle à domicile). La DSDEN est dans l’obligation de vous fournir un rapport pédagogique. Si vous ne le recevez pas au bout de 3 mois, réclamez-le, et surtout, veillez à bien les conserver dans vos archives, puisque chaque nouveau rapport se base sur le précédent, pour voir s’il y a eu une évolution des compétences de l’enfant.
Le rapport
Le rapport est accompagné d’une lettre type, qui en résume brièvement le résultat, en rappelant les textes de lois et les obligations légales des parents instructeurs. Il est intitulé « contrôle des connaissances – grille d’évaluation ». Une première partie, dans un encadré, rappelle les nom, prénoms, date de naissance de l’enfant, puis la date du contrôle. Ensuite, viennent quelques détails techniques :
Est-ce le premier contrôle de l’enfant ? si non, quand l’enfant a-t-il débuté son instruction en famille ?
Est-ce le premier contrôle de l’enfant pour l’année en cours ? (ils se basent bien sûr sur les années scolaires) ;
Par quel cycle l’enfant est-il concerné, et son niveau relève-t-il de la fin de ce cycle ? (vous trouverez toutes les infos concernant le détail des cycles ici).
Notez que tant que la loi Blanquer et ses amendements n’est pas votée (c’est actuellement toujours en étude au Parlement), il n’y a pas d’obligation de résultat pour les parents instructeurs, seulement une obligation de fournir une instruction adéquate au niveau correspondant à l’âge de l’enfant, et à son état de santé. Toutefois, un certain niveau de maîtrise est attendu pour chaque fin de cycle.
D’ailleurs, la fin de l’encadré rappelle la conclusion générale du contrôle pédagogique, à savoir si l’instruction donnée dans la famille est :
- Conforme
- Limite conforme
- Limite conforme nécessitant un deuxième contrôle
- Non conforme nécessitant un deuxième contrôle dans l’année.
Ensuite, vient le corps du rapport. Il rappelle d’abord les dénominations des cinq domaines autour desquels s’articule le socle commun, ainsi que les textes de référence se rattachant au contrôle (art D. 131-12, art. R. 131-13, art. R. 131-14, que vous pouvez consulter librement sur le site). À titre informatif, voici la liste de ces cinq domaines (vous trouverez plus de détails toujours à la même adresse. Il est très recommandé d’y jeter un œil avant votre contrôle pédagogique, afin d’avoir une meilleure idée des attentes des inspecteurs) :
- Domaine 1 : Les langages pour penser et communiquer,
- Domaine 2 : Les méthodes et outils pour apprendre,
- Domaine 3 : La formation de la personne et du citoyen,
- Domaine 4 : Les systèmes naturels et les systèmes techniques,
- Domaine 5 : Les représentations du monde et l’activité humaine.
Cela correspond à la majeure partie de l’interrogatoire mené par l’inspecteur aux parents instructeurs. Lors du contrôle, il présente des fiches qu’il remplit de vos réponses à ses questions et de vos commentaires, pour chacun des domaines. Chacun des cinq domaines, l’un après l’autre, fait l’objet d’une présentation détaillée qui rappelle les objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun, et explique comment cela peut/doit être appliqué concrètement. Par exemple, pour le premier domaine, il est écrit que l’élève pratique au moins deux langues vivantes étrangères, ou encore, qu’il sait communiquer avec les arts (je rappelle qu’il s’agit là des objectifs de maîtrise du socle commun, ce n’est pas ce qui est demandé en fin de cycle). Pour chaque domaine, après la présentation détaillée, viennent dans un encadré les commentaires concernant l’enfant qui fait l’objet du rapport. Trois ou quatre points sont précisés pour chaque domaine, relevant les commentaires de l’inspecteur selon ce qu’il a pu observer lors du contrôle (ou, au contraire, s’il n’a pas pu observer ce point particulier, sans donner plus de détails). Y sont notés également, les commentaires ou précisions des parents instructeurs, si cela est jugé nécessaire ou pertinent par le rapporteur. S’ensuit une conclusion générale pour chaque domaine, précisant à chaque fois, si ce n’est pas le premier contrôle de l’enfant, s’il y a eu une évolution par rapport au contrôle précédent. Le rapport se termine par une conclusion globale sur l’instruction donnée à l’élève :
« L’instruction correspond-elle au socle commun des connaissances, de compétence, et de culture ?»
Et, s’il ne s’agit pas du premier contrôle de l’enfant, « Des progrès ont-ils été accomplis depuis le dernier contrôle ? »
Une conclusion générale, très administrative, propose quatre niveaux de maîtrise :
- Très bonne maîtrise
- Maîtrise satisfaisante
- Maîtrise fragile
- Maîtrise insuffisante.
Un de ces niveaux est coché. Si c’est malheureusement le dernier, le rapport doit absolument préciser en quoi, selon l’inspecteur, l’instruction donnée par les parents ne permet pas à l’enfant de progresser vers l’acquisition des connaissances exigées par le code de l’éducation (art. D. 131-11). Il est alors également précisé qu’un deuxième contrôle dans l’année sera nécessaire, devant respecter un délai d’un mois entre l’envoi de la lettre de notification (cachet de la poste faisant foi) et la date effective du contrôle.
Les parents instructeurs ont le droit de contester cette décision, en faisant par exemple un courrier fournissant des preuves matérielles que l’instruction a bel et bien été dispensée à l’enfant (exercices, sorties en musées, etc). Lors des contrôles, il est bien rare que l’inspecteur regarde tous les documents fournis par les parents, il est fort possible qu’il passe ainsi à côté d’éléments essentiels. N’hésitez pas à faire appel à une association IEF pour vous aider et vous soutenir dans votre démarche (par exemple, association Unie).
Anne-Catherine Proutière, fondatrice du blog « Pédagogies alternatives en liberté », pour Pass éducation
