Avant d’examiner les voies de recours en cas d’injonction de rescolarisation, il est important de comprendre ce que dit la loi et de connaître les sanctions applicables en cas de refus de la part du parent d’inscrire son enfant dans un établissement public ou privé.
L’article L131-10 du code de l’Education stipule:
L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1. Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille. Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales. Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret. Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire. Si, au terme d’un nouveau délai fixé par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’ils auront choisi.
Les sanctions :
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3º de l’article 373 du code civil.
Article 227-17 du Code Pénal
Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’inspecteur d’académie, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
Article 227-17-1 du Code Pénal
Une mise en demeure de scolariser son enfant dans un établissement public ou privé doit être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception. Il existe trois types de recours juridiques :
- Le premier, et le plus évident, c’est le recours gracieux auprès de l’Inspecteur. Il sera nécessaire de reprendre chaque point étayant cette injonction, en donnant des explications/justifications détaillées afin de démontrer l’iniquité de cette mise en demeure.
- Le second impliquera de saisir le Ministre de l’Education Nationale, le supérieur hiérarchique de l’Inspecteur. Le dossier envoyé devra comporter tous les échanges avec l’inspecteur et une lettre motivant la contestation de la mise en demeure, comportant le plus de précisions possibles.
- Si les deux premiers recours n’ont pas été satisfaisants, le recours contentieux devant le Tribunal Administratif devra être envisagé. C’est une procédure longue et onéreuse, mais incontournable si l’on souhaite un jugement sur le fond.
Attention ! A réception de la mise en demeure, et même en cas de contestation, les parents ont huit jours pour scolariser leur enfant. En cas de non-respect de la procédure, le Procureur de la République peut être saisi par les services de l’inspection académique. Dans de très rares cas, et avec l’assistance d’un avocat, il est possible d’obtenir un référé-suspension s’il y a manifestement abus de pouvoir ou non-respect de la loi. Il s’agit d’une décision en urgence d’un juge qui autorise le parent à ne pas rescolariser l’enfant, jusqu’à ce que le tribunal administratif ait rendu son jugement.
Isableue pour Pass Education
